La fonction de médiation a été instituée dans le cadre de la loi relative aux droits du patient du 22 août 2002 et de ses arrêtés royaux d’exécution.

Cette loi a comme objectif d’améliorer la qualité des soins et les relations entre le praticien professionnel et le patient. Dans la mesure où le patient y apporte son concours, les droits en vertu de la loi sont :

• Droit à des prestations de qualité
• Droit au libre choix du praticien professionnel de la santé
• Droit à l’information
• Droit au consentement éclairé en étant informé préalablement
• Droit à un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr
• Droit de consultation et de copie du dossier de patient
• Droit à la protection et au respect de la vie privée
• Droit de recours auprès du service de médiation
• Droit à la prise en compte de la douleur
• Droit à la représentation

Comme tous les droits, ceux-ci sont soumis à certaines modalités d’exercice et n’excluent en rien les droits et devoirs de tous citoyens.