Les droits du patient

Loi droit du patient 22 août 2002

La fonction de médiation a été instituée dans le cadre de la loi relative aux droits du patient du 22 août 2002 et de ses arrêtés royaux d’exécution.

Cette loi a comme objectif d’améliorer la qualité des soins et les relations entre le praticien professionnel et le patient. Dans la mesure où le patient y apporte son concours, les droits en vertu de la loi sont :

  • Droit à des prestations de qualité
  • Droit au libre choix du praticien professionnel de la santé
  • Droit à l’information
  • Droit au consentement éclairé en étant informé préalablement
  • Droit à un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr
  • Droit de consultation et de copie du dossier de patient
  • Droit à la protection et au respect de la vie privée
  • Droit de recours auprès du service de médiation
  • Droit à la prise en compte de la douleur
  • Droit à la représentation

Comme tous les droits, ceux-ci sont soumis à certaines modalités d’exercice et n’excluent en rien les droits et devoirs de tous citoyens.

Les droits et les devoirs du patient en images (informations pour les jeunes)