Le recours à la médiation est entièrement gratuit pour les usagers de ces partenaires de soins.
La fonction de médiation a pour mission de garantir aux usagers, proches (personne de confiance) ou professionnels le droit de poser une question ou de déposer une demande en médiation pour une problématique en lien avec l’exercice des droits du patient ou un différend lié à la relation de soins.
Chaque interpellation fera l’objet d’une ouverture de dossier reprenant un certain nombre d’informations utiles à la bonne conduite de la demande. L’ensemble de ces données sont confidentielles et seront anonymisées lors de la rédaction des rapports annuels et des recommandations auprès des autorités et institutions de soins.
Selon les termes de l’article 11 de la loi, les missions du médiateur sont les suivantes :